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Avis de consultation du public
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La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l’environnement, affiche deux principaux objectifs à réaliser tous les 5 ans :
- des cartes de bruit stratégiques (CBS), ces cartes indiquent l’exposition aux bruits des transports terrestres ;
- sur la base de ces cartes, des plans d’action en matière de prévention et de réduction du bruit dans l'environnement (PPBE) ainsi que la préservation des zones calmes.
L’adoption de ces deux mesures doit se faire notamment pour les grandes infrastructures de transport terrestre, routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules par jour) et ferroviaires comptant plus de 30 000 passages de trains par an (82 trains par jour)
En application de l’article L.572-4 du Code de l’environnement, les cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transport terrestre ont été adoptées par arrêtés préfectoraux des 28 juin 2022 et 11 avril 2023 dans le département de Loire-Atlantique (4ème échéance).
Vous pourrez les retrouver sur le portail des services de l’État :
Conformément à l’article L.572-8 du Code de l’environnement, le projet de PPBE doit faire l’objet d’une consultation du public pendant 2 mois et devra être adopté ensuite pour le 18 juillet 2024 selon l’échéance fixée par la directive 2002/49/CE.
Vous pourrez retrouver ce projet de PPBE sur le portail des services de l’État :
En application de l’article R. 572-9 du Code de l’environnement, qui a été modifié par le décret du 14 décembre 2021, il est nécessaire de réaliser un affichage de l’avis de consultation, en mairie des communes sur le territoire desquelles se trouvent des tronçons concernés par le PPBE, que les actions prévues les concernent ou non.
Vous trouverez en pièce jointe l’avis de consultation du public du projet de PPBE 4 que vous devrez afficher du 20 janvier au 20 mars 2024.
Le réseau territorial de la DDTM se tient à votre disposition pour toute interrogation (vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr , 02 40 67 24 26).